Les deux paliers de gouvernement redoublent d’ardeur pour apporter des micro changements aux règles fiscales. On se demande toujours s’ils donnent d’une main pour mieux reprendre de l’autre. Voici un résumé des plus importants changements pour 2023.

Indexation au Provincial
Pour 2023, le taux d’indexation du régime d’imposition des particuliers est de 6,44 %. Ce taux s’applique, entre autres, aux seuils de revenu, aux montants des crédits d’impôt personnels, aux montants correspondant aux codes de retenues et au montant maximal de la déduction pour emploi.

Indexation au Fédéral
Le gouvernement indexera les différents montants présents sur le rapport d’impôt de 6,3%. Une exception notoire : le crédit d’impôt pour revenu de pension demeure à 2 000$

Individus actifs
Le CELIAPP (nouveau régime d’accession à la propriété) entrera en vigueur le 1^er avril 2023

• Permets d’y investir 8 000 $ par année jusqu’à concurrence de 40 000$. Les sommes sont déductibles d’impôt.
• Les sommes retirées ne sont pas imposables.
• Il semblerait qu’un individu ou un couple pourrait utiliser à la fois le CELIAPP et le RAP lors de l’achat d’une première maison.
• Pour lire un article sur le projet de loi, CLIQUER ICI

Quelques points saillants

1. Cotisation maximale à votre REER : pour 2022, elle est de 29 210 $, et pour 2023, de 30 780 $.
2. Plafond du CELI : pour 2023, il sera de 6 500 $. Si vous n’avez jamais cotisé à un CELI, le montant total pour 2023 sera de 88 000 $.
3. Exonération cumulative des gains en capital : pour 2023, elle est de 971 190 $, alors qu’en 2022 elle était de 913 630 $.
4. Prêt à faible taux d’intérêt : le taux du prêt familial jusqu’au 31 décembre est de 3%.
5. Si vous avez reçu des prestations de l’ARC liées à la COVID-19 en 2022, par exemple la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), vous recevrez un feuillet T4A indiquant les montants dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration de revenus.
6. Si vous avez reçu la PCRE et que votre revenu net après certains ajustements est supérieur à 38 000 $, vous devrez peut-être rembourser une partie ou la totalité des prestations que vous avez reçues en 2022.
7. Montant pour l’achat d’une habitation : si vous avez acheté une habitation, vous pourriez réclamer jusqu’à 5 000 $ du coût d’achat et obtenir un crédit d’impôt non remboursable pouvant atteindre 1 500 $ si la loi est modifiée en ce sens. Présentement le crédit maximum est de 750 $.
8. Seuil des frais médicaux : pour l’année fiscale 2023, le maximum est de 3% du revenu net ou de 2 635 $, selon le montant le plus bas. Pour 2022, le maximum est de 3% ou 2 479 $.
9. Montant personnel de base : le montant personnel de base pour 2023 est de 15 000 $ pour les contribuables dont le revenu net est inférieur ou égal à 165 430 $. À des niveaux de revenu supérieurs à 165 430 $, le montant personnel de base est progressivement récupéré jusqu’à ce qu’il atteigne 13 521 $ pour un revenu net de 235 675 $. Le montant personnel de base pour 2022 varie entre 12 719 $ et 14 398 $.

Individus plus âgés

1. Montant en raison de l’âge : Il faut avoir atteint 65 ans le 31 décembre de l’année d’imposition. En 2023, le montant maximal pouvant être réclamé est de 8 396 $, alors qu’en 2022 il était de 7 898 $.
2. Récupération de la PSV : si vous revenu net (mondial) dépasse 86 912 $ en 2023, vous pourriez avoir à rembourser une partie ou la totalité de la PSV. En 2022, ce montant se chiffrait à 81 761 $.
3. Plafond à vie des Rentes viagères différées à un âge avancé (RVDA) : le plafond est de 160 000 $ autant pour 2023 que 2022.
4. Revenu familial maximal : Si le revenu familial pour l’année 2022 égale ou dépasse le revenu familial maximal qui correspond à sa situation, l’aîné admissible ou le couple, selon le cas, n’aura pas droit au crédit d’impôt.
5. Aîné admissible sans conjoint64 195 $. Aîné admissible ayant un conjoint qui n’est pas un aîné admissible :79 350 $. Couple d’aînés admissibles119 350 $.
6. Crédit d’impôt remboursable aux aînés : À compter de l’année d’imposition 2022, le montant maximal du crédit d’impôt par particulier admissible âgé de 70 ans ou plus (ci-après appelé aîné admissible) est haussé et pourra atteindre 2 000 $. Ainsi, le montant maximal qui pourra être versé pour un aîné admissible sans conjoint est de 2 000 $, et le montant maximal qui pourra être versé pour un couple d’aînés admissibles est de 4 000 $. Le montant du crédit d’impôt sera versé à compter du printemps 2023, à la suite de la production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2022.

Individus avec enfants et/ou personnes à charge

1. Crédit canadien pour aidants naturels, montant pour personnes handicapées et prestations pour enfants handicapés : les montants sont indexés dans la fourchette 6% à 10%
2. Prestation canadienne pour enfants : en 2023, le montant maximal de la prestation pour enfants est de 7 437 $ par enfant de moins de six ans et jusqu’à 6 275 $ par enfant de six à 17 ans. En 2022, ces montants se chiffraient respectivement à 6 997 $ et 5 903$.

Comme vous pouvez le constater, on continue à aider les aînés à combattre l’inflation avec l’augmentation significative du crédit remboursable et les jeunes familles en créant le CELIAPP, le nouveau véhicule d’accession à une première propriété.

Bonne Année 2023. Santé, Amour et Sérénité

Stéphane Sigouin
BGiles Lacroix

Source : Finance Investissement, Revenu-Québec, Turboimpôt,

BGilles Lacroix

BGilles Lacroix

BGilles Lacroix

BGilles Lacroix

Au Canada, il n’y a pas d’impôt successoral comme tel, ce qui n’empêche pas Revenu Canada de saliver à votre décès! Vous êtres présumé avoir vendu tous vos biens, à leur juste valeur marchande, la veille de votre décès. Donc, impôt sur la vente de vos régimes enregistrés, sur vos propriétés foncières (sauf votre résidence principale), vos collections de tableaux, d’autos et de timbres.

Votre succession doit tenir compte de cette réalité en préparant votre dernier rapport d’impôt. Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1^er janvier et le 31 octobre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est le 30 avril de l’année suivante.

Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1^er novembre et le 31 décembre inclusivement, la date limite pour produire la déclaration finale est de six mois après la date du décès.

Deux exceptions

1. Le conjoint: Tous les biens hérités par le conjoint marié ou de fait (2 ans de vie commune ou un an si avec enfant) sont libres d’impôts.
2. Les enfants ou petits-enfants à charge, en raison d’une infirmité ou non peuvent être exemptés sous certaines conditions.

Impôts différés
Même dans le cas des deux exceptions, les impôts ne sont pas éliminés, ils sont différés. Ils devront être payés par les héritiers lorsqu’ils en retireront des sommes.

Traitement de certains régimes
Les régimes enregistrés (REER, FERR, CRI, FRV) : réputés avoir été liquidés la veille du décès du rentier, la succession doit acquitter l’impôt sur ces régimes avant de les attribuer aux héritiers, SAUF pour les deux exceptions.

Le CELI : le CELI cesse d’être exonéré d’impôt à compter du jour du décès de son titulaire. La succession a souvent avantage de le liquider le plus rapidement pour éviter des impôts sur sa plus-value dans le futur.

Les sommes non-enregistrés : l’impôt sur le gain en capital est calculé sur leur valeur, la veille du décès du rentier.

Un triplex : l’impôt sur le gain en capital se calculera à partir de la juste valeur marchande.
La résidence principale du défunt : à condition d’avoir rempli le formulaire  désignant la résidence principale, aucun impôt sur la plus-value ne devra être inclus dans le dernier rapport du défunt.

Les assurances vie : si le bénéficiaire est nommé spécifiquement, il recevra son chèque directement de l’assureur. Si le bénéficiaire est : « les héritiers légaux », c’est la succession qui recevra le chèque. Dans ce cas, des délais seront engendrés.  En nommant un bénéficiaire, disons, le conjoint survivant, celui-ci recevra des liquidités en cette période difficile.

Fonds distincts : S’il y a un bénéficiaire désigné, il reçoit un chèque de l’assureur comme prestation de décès et c’est la succession qui doit payer l’impôt sur les gains et ce sans avoir reçu le capital.

Besoins de liquidités pour la succession
Moins riches que beaucoup de « Baby boomers », leurs enfants pourront faire face à de sérieux problèmes de liquidités et devront vendre des actifs au rabais pour acquitter les impôts engendrés par le rapport d’impôt final.

Nous considérons donc important d’anticiper cette situation pour protéger le patrimoine de nos enfants. Une assurance vie au second décès est un excellent moyen de le faire. Il ne faut toutefois pas attendre que notre santé se détériore pour le faire.

Je vous invite à lire un récent article sur le « don d’équité » : CLIQUER ICI

Mourir sans testament : qui héritera?
Il faut d’abord considérer les clauses du contrat de mariage, du régime matrimonial ou de l’entente de conjoint de fait concernant le dernier survivant. Un conjoint de fait n’hérite automatiquement de rien s’il n’y a aucun testament, ni entente civile à cet effet.

Si le contrat de mariage ou le régime matrimonial ne prévoit rien à cet effet, le conjoint survivant reçoit 1/3 du patrimoine et les enfants, 2/3.
Si vous avez un conjoint de fait depuis 20 ans, sans union civile et que vous ne vous êtes pas divorcée d’une ancienne épouse, cette dernière peut réclamer une part du patrimoine familial.

Je vous invite à consulter le tableau suivant : CLIQUER ICI.

Évitez des problèmes à vos héritiers, faites un testament dans les plus brefs délais.

Pour discuter de stratégies fiscales et successorales, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

N.B. Ce texte traite de généralités et certaines circonstances pourraient altérer l’exactitude des faits, mais pas leur signification en général. Dans le doute, SVP vous référer à un notaire.

Stéphane Sigouin

BGilles Lacroix

CELI  ou REER
CELI ou REER, cette question est toujours d’actualité.  « Vaut-il mieux investir dans un CELI ou continuer de faire croître son REER ? » La réponse n’est pas simple. Mais voici quelques éléments de réflexion.Qu’est-ce qu’un CELI ?
Le CELI est un compte d’épargne dans lequel les Canadiens peuvent déposer de l’argent et le voir fructifier à l’abri de l’impôt. Si vous n’avez jamais cotisé à un CELI, pour l’année fiscale 2021 vous avez droit à 75 500$. Seuls les particuliers peuvent ouvrir des comptes CELI. Ils doivent être âgés de 18 ans ou plus, détenir un numéro d’assurance sociale et résider au Canada. Vous pouvez déposer dans votre CELI une diversité d’items : de l’argent, des fonds communs de placement, des actions cotées à une bourse de valeurs désignée, des certificats de placement garanti ou des obligations. Vous pouvez détenir autant de CELI que vous désirez. Toutefois, le total de vos cotisations dans tous vos CELI ne doit pas dépasser votre droit de cotisation.Avantages pour les aînés
Ni le revenu gagné dans un CELI ni les montants qui en sont retirés ne touchent l’admissibilité aux prestations et aux crédits fédéraux fondés sur le revenu, comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le crédit pour la taxe sur les produits et services.

Si votre taux d’imposition marginal à la retraite était moins élevé que lorsque vous travaillez, le REER est à privilégier pour la retraite et vice versa.
Le maximum que vous pouvez cotiser à votre REER pour l’année fiscale 2020 est 18% de votre revenu de 2020 soumis à un maximum de 27 230 $
L’important à retenir : les retraits du REER, à votre retraite, s’ajoutent au montant qui sert à calculer la pension de la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenus garantis, ceux du CELI, NON. En d’autres mots, il est avantageux de bien planifier l’équilibre entre ses REER et son CELI pour éviter d’être pénalisé à la retraite. Le plafond de revenus avant de voir sa PSV diminuée est de 77 580$ pour la période juillet 2020 à juin 2021.

Comparaison  REER  — CELI	REER	CELI
Cotisations sont déductibles de l’impôt	Oui	Non
Dépôts et croissance imposables au retrait	Oui	Non
Report des déductions inutilisées est permis	Oui	Oui
Il y a une limite d’âge pour cotiser	71	Non
Retraits en tout temps	Oui	Oui

Stéphane Sigouin

BGilles Lacroix

La fin de l’année civile approche rapidement. C’est le temps de planifier et surtout d’exécuter certaines stratégies afin de diminuer les impôts de 2020. Voici quelques suggestions.Pertes en capital
La conjoncture et la volatilité des marchés boursiers au cours de cette année ont conduit à la réorganisation des portefeuilles de placement, ce qui engendre pour certains la réalisation de pertes en capital. Cette situation peut être fiscalement intéressante puisqu’elle permet de diminuer un gain en capital imposable réalisé au cours de l’année ou dans les trois années précédentes en amendant les déclarations fiscales.

Fractionnement des revenus à la retraite
Lorsque les revenus de chacun des conjoints présentent une différence importante, le fractionnement des revenus fera économiser de l’impôt au couple. Regardons comment ça fonctionne.

REER du conjoint : celui qui a le plus gros revenu peut cotiser au REER de son joint. Il déduira cette cotisation à son propre taux marginal d’imposition. À la retraite, son conjoint s’imposera à un taux plus bas, car ses revenus seront moins élevés.

Régime de rentes du Québec (RRQ) : dans ce cas, le partage s’effectue au moment du versement des prestations de retraite. Si les deux conjoints ont cotisé au RRQ, tous les deux devront recevoir leur rente pour les fractionner.

Revenus de pensions admissibles : vous pouvez transférer un maximum de 50% des revenus de pensions : régime de pension agréée à prestations déterminées, un FERR, un FRV. Le fractionnement des revenus de retraite offre beaucoup de flexibilité, car on peut déduire des montants différents au fédéral et au provincial, et ce, annuellement.

Cotisation au Régime enregistré d’épargne études (REEE)
Cotisation 2020 : vous voulez cotiser, disons 2,000$ aux régimes de vos enfants. Si vous le faites le 1^er janvier 2021, vous perdez les subventions de 2020. En cotisant d’ici le 31 décembre, vous bénéficierez des subventions gouvernementales pour l’année courante. Quel beau rendement ! Pourquoi perdre ce cadeau?
Votre cotisation : n’oubliez pas que vous n’êtes pas tenu d’utiliser votre cotisation pour payer les études de vos enfants, seulement l’apport des gouvernements et sa croissance. Autrement dit, votre part à vous ainsi que sa croissance à l’abri de l’impôt vous appartient et vous pourrez éventuellement l’utiliser comme bon vous semble.

Le report des rentes de la RRQ et du PSV
Un individu peut retarder la perception de sa Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) de 65 ans à 70 ans. Chaque année reportée augmentera la rente. Il en va de même pour la rente de la RRQ.

Si vous prévoyez des revenus élevés entre 65 ans et 70 ans, vous aurez probablement à rembourser une partie ou la totalité de la PSV. Mieux vaut alors la reporter à 70 ans et retirer un montant plus élevé.

Payer des dépenses déductibles
Si vous prévoyez acquitter une dépense déductible d’impôt ou donnant droit à un crédit d’impôt en début d’année prochaine, pensez à le faire avant la fin de cette année afin de profiter de la déduction cette année.

Voici quelques exemples : frais dentaires qui s’étaleront jusqu’en 2021, pourquoi ne pas acquitter la facture totale avant la fin de 2020. Les frais d’inscription déductibles pour vos enfants sont un autre exemple.

Une de ces stratégies vous rejoint? N’hésitez pas, communiquez avec moi sans tarder.

Stéphane Sigouin

Septembre est l’occasion de faire le point sur certains aspects de notre vie et de mettre de l’ordre dans vos affaires.  Il n’y a pas d’âge pour mourir ou devenir inapte à gérer ses biens! Pensez à mettre de l’ordre dans vos papiers et les regrouper à la même place.

Vos contrats d’assurance
Vous avez souscrit une police d’assurance vie il y a 20 ans. Dans quel tiroir se trouve-t-elle et surtout correspond-elle toujours à vos besoins ? Si c’est une police temporaire transformable, approchez-vous de la date limite pour la transformer ? Votre bénéficiaire est-il nommé ou est-ce les héritiers légaux ? Connaissez-vous la différence ? Prenez le temps de la relire. Même chose pour votre police invalidité et maladies graves.

Votre contrat de mariage, testament, mandat d’inaptitude
Pas de problème, je ne suis pas marié, je vis en union libre. Je vous invite à lire l’article sur ce sujet à la fin de cette info lettre.
Vous n’avez ni testament ni mandat d’inaptitude? Vous exposez vos êtres chers à une foule de situations pénibles si vous décédez soudainement ou devenez incapable de gérer vos biens.

Je vous invite fortement à faire votre testament et à rédiger votre mandat sans tarder, si ce n’est déjà fait. Lisez un des articles qui suit.

Votre bilan financier
Avez-vous un bilan à date ? Faites la liste de vos actifs en indiquant qui contacter en cas de nécessité. Même chose pour vos passifs. Ne laissez pas de squelettes dans vos placards.

Faire le point
Quand vous aurez terminé cet exercice, si vous en sentez le besoin, prenez rendez-vous avec nous. Nous identifierons les possibles lacunes dans la gestion de votre patrimoine et nous mettrons en place les correctifs appropriés, si nécessaire.

Nous vous invitons à lire ces deux articles sur le sujet.

Union de fait et succession: CLIQUEZ ICI

Mourir sans testament          CLIQUEZ ICI

Nous espérons BGilles et moi que votre été s’est bien déroulé.